Author : Noémie Voirin, Earth Action 

La plupart des articles sur le traité mondial sur le plastique se demandent ce qu’il va interdire. Pour une entreprise qui met du plastique sur plusieurs marchés, une autre question détermine la charge de travail : y aura-t-il une seule règle, ou une règle différente dans chaque pays ? 

Le projet de texte que les chefs de délégation apportent à Bangkok cette semaine laisse cette question ouverte, dans une seule phrase. Le texte a évolué depuis Genève, où la cinquième session s’est achevée sans accord : c’est désormais un projet structuré de trente et un articles. Les deux lectures possibles de cette phrase restent sur la table, et aucune ne sera tranchée cette semaine. L’instrument doit toujours fixer des règles mondiales, mais reste à savoir si ces règles s’appliqueront de façon uniforme selon les marchés. 

Ce qui a changé dans le projet de texte 

L’article 4 définit ce qu’un produit plastique doit remplir avant qu’un pays puisse prendre des mesures à son encontre. Son premier critère est rédigé en deux versions concurrentes, placées côte à côte entre crochets, la façon dont un projet de traité signale un passage sur lequel les gouvernements ne se sont pas encore accordés : 

“Have a high likelihood of entering the environment and [causing pollution][existing waste management systems do not prevent such likelihood]” 

Dans la première version, un produit est visé s’il risque fortement de se retrouver dans l’environnement et de causer une pollution, une propriété du produit lui-même. Dans la seconde, il est visé s’il risque de s’échapper parce que le système local de gestion des déchets ne l’en empêche pas, ce qui en fait une propriété du pays plutôt que du produit. 

Ce même passage entre crochets porte la question que suit vraiment la plupart des observateurs : les pays doivent encore choisir entre des mesures qui « manage » ces produits et des mesures qui « reduce or, where possible, phase-out or not allow the production and consumption of » ces produits (texte du projet). Aucun des trente et un articles du projet n’est consacré à la production : ce passage entre crochets est donc le seul endroit où l’instrument pourrait encore limiter les volumes de plastique produits. 

Pourquoi la seconde version change l’exposition 

Prenons l’exemple d’un sachet à usage unique, cette petite poche scellée utilisée pour le shampooing ou la lessive. Dans la lecture fondée sur le produit, les sachets posent problème partout ou nulle part. Dans la lecture fondée sur le pays, le même sachet est visé là où la collecte des déchets ne touche pas la majorité des foyers, et ne l’est pas là où elle les touche. 

Pour une entreprise qui vend sur un seul marché, c’est une question académique. Pour une entreprise qui vend dans quarante pays, c’est la différence entre une seule décision produit et quarante. 

L’éventail des positions reste large. Le résumé du président de la dernière réunion des chefs de délégation, tenue à Nairobi en juillet, évoque des « views ranging from no article, to establishing global criteria, including through a global list with possible phase-out timeframes … or alternatively, criteria to guide measures at the national level » (texte original). 

Earth Action a déjà mené une version de cet exercice. Dans une étude commandée par le WWF, publiée en juin 2025, EA a modélisé des scénarios d’interdiction ou d’élimination progressive d’un ensemble de produits problématiques, choisis selon un critère proche de celui qui figure aujourd’hui dans l’article 4 : des produits présentant un risque élevé de se retrouver dans l’environnement et des impacts potentiellement nocifs pour l’environnement et la santé humaine. Cela supposait de s’appuyer sur des données de déchets mal gérés pour 73 pays, couvrant 92 % de la consommation mondiale de plastique. Chaque scénario réglementé a généré des économies nettes par rapport au scénario de référence, jusqu’à 8 000 milliards de dollars d’ici 2040. 

Il atteindra les entreprises par des règles déjà en vigueur 

Une convention engage les États, pas les entreprises. Ce qui sera négocié arrivera par le droit national, et le projet nomme déjà le véhicule prévu. L’article 7 impose à chaque partie d’« establish or promote, within its national jurisdiction, the development of extended producer responsibility approaches, product circularity, or, as appropriate, other economic instruments serving the same purpose » (texte du projet). L’article 13 donne à chaque pays trois ans après l’entrée en vigueur pour soumettre un plan national, une échéance encore entre crochets. 

Cela s’ajoute à des obligations déjà en cours, sans s’y substituer. Dans l’Union européenne, le règlement sur les emballages est en vigueur alors que ses objectifs ne sont pas encore contraignants. Les cadres de reporting demandent déjà des données sur le plastique, comme le sait quiconque a déjà rempli le module CDP Plastics. Des règles au niveau des produits arrivent secteur par secteur, comme c’est le cas pour les microfibres dans le textile. 

L’input commun à toutes ces obligations est le même : volumes, formats et devenir en fin de vie, résolus marché par marché. Un critère du traité conditionné aux systèmes nationaux ne crée pas cette obligation, il en relève simplement la résolution à laquelle la réponse doit tenir. 

Le chiffre dont tout dépend, et son état actuel 

Si la version fondée sur le pays l’emporte, appliquer le critère revient à chiffrer la performance de chaque pays dans la gestion de ses déchets. Dans le module emballages du Plastic Footprint Network, qui fait partie de la méthodologie harmonisée qu’EA coordonne, la quantité de plastique atteignant l’environnement correspond à la masse mise sur le marché, multipliée par la part de chaque catégorie, multipliée par un indice de la part des déchets mal gérés dans le pays, multipliée par un taux de relargage qui dépend de la taille de l’article, de sa rigidité ou de sa souplesse, ainsi que de la géographie du pays, de sa distance à l’eau et de sa pluviométrie. 

L’indice de déchets mal gérés qui alimente ce chiffre est une donnée vivante, pas une valeur figée. Le Packaging Data Hub, qu’EA développe aux côtés de Systemiq, couvre des données de fin de vie pour plus de 75 pays, avec des analyses approfondies pour cinq d’entre eux et plus de vingt prévues au cours de l’année à venir. Le rapport Plastic Overshoot Day 2026, qui s’appuie sur le même modèle de données, recalcule les années précédentes à chaque nouvelle édition à mesure que les données sous-jacentes s’améliorent. 

 Quelle que soit la version qui l’emporte, appliquer le critère exigera un chiffre au niveau national qui, aujourd’hui, provient de la modélisation plutôt que de la mesure, et qui n’existe à une résolution utile que pour une minorité des États que le traité pourrait engager. Cet écart se réduit déjà. C’est la mission du Packaging Data Hub, et son expansion est conçue pour soutenir la version de l’article 4 qui finira par s’imposer.  

La réunion de Bangkok, du 27 au 30 septembre, est informelle, et le seul document public sera un résumé du président. La session de négociation formelle viendra plus tard, entre le 13 et le 24 mars 2027. 

Ce contre quoi se prémunir 

1. Si la lecture fondée sur le produit l’emporte, un produit est traité de la même façon partout : une seule position de conformité couvre alors tous les marchés où vous vendez.  

2. Si la lecture fondée sur le pays l’emporte, le même produit peut être visé sur un marché et exempté sur un autre, selon la qualité de la gestion des déchets de ce pays : prévoyez une position de conformité marché par marché plutôt qu’une position mondiale unique. 

3. Dans les deux cas, constituez dès maintenant un seul jeu de données : volumes, formats et devenir en fin de vie, par marché. Il répond à cette question du traité, et il répond déjà aux règles sur les emballages, aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs et aux obligations de reporting déjà en vigueur. 

Conclusion  

Earth Action mesure la fuite du plastique dans l’environnement depuis 2012, pays par pays et le long des chaînes d’approvisionnement. EA a couvert en direct l’issue de Genève et le changement de présidence en février. Pour toute question sur ce à quoi ressemble le chiffre national sur un marché précis, écrivez à contact@e-a.earth. Les données détaillées au niveau national ne sont pas ouvertement accessibles, et EA indiquera clairement ce qui peut être partagé.