Auteur : Earth Action team

Le Conseil fédéral suisse a lancé, le 1er avril 2026, une consultation publique sur la Loi fédérale relative à la gouvernance durable des entreprises, connue sous le nom de Corporate Sustainability Act (CSA).  Pour les entreprises actives en Suisse, cela marque le début d’un tournant réglementaire qui va transformer la manière dont les performances environnementales et sociales sont mesurées, pilotées et publiées.

La loi n’est pas encore définitive. Mais la direction est claire, et pour les entreprises concernées, le moment de se préparer est maintenant.

Ce que prévoit la loi

La CSA instaure un système à deux niveaux aligné sur les cadres réglementaires de l’Union européenne. Environ 100 grandes entreprises suisses comptant plus de 1 000 employés et réalisant plus de CHF 450 millions de chiffre d’affaires annuel devront publier chaque année un rapport de durabilité couvrant l’impact environnemental, les droits humains et la gouvernance.

Un niveau renforcé de devoir de diligence s’appliquera aux quelque 30 plus grandes entreprises suisses dépassant 5 000 employés et CHF 1,5 milliard de chiffre d’affaires. Elles devront identifier, évaluer et traiter activement les impacts négatifs sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, mettre en place une stratégie formelle de diligence raisonnable et pourront encourir des amendes allant jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaires mondial en cas de non-conformité.

La loi a été expressément conçue pour refléter la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) de l’UE, afin de garantir que les entreprises suisses restent sur un pied d’égalité avec leurs homologues européennes.

Le calendrier : plus lointain qu’il n’y paraît, plus proche qu’on ne le pense

La consultation se poursuivra jusqu’en juillet 2026. Ensuite, le Conseil fédéral révisera le projet, le soumettra au Parlement, et un référendum reste possible. En y ajoutant une période transitoire de deux ans après l’adoption de la loi, l’entrée en vigueur effective des obligations paraît réaliste à l’horizon 2028 ou 2029.

Cela peut sembler loin. Ce ne l’est pas.

Mettre en place l’infrastructure de données nécessaire à un reporting crédible en matière de durabilité prend du temps. Cartographier sa chaîne de valeur, collecter des données primaires d’émissions auprès des fournisseurs, réaliser des analyses de cycle de vie au niveau produit et instaurer des processus annuels fiables de suivi : rien de tout cela ne se fait en quelques mois. Les entreprises qui attendront la version finale de la loi pour commencer risquent de devoir agir dans l’urgence, avec les auditeurs déjà à la porte.

L’expérience de l’UE constitue un bon point de comparaison. Les plus grandes entreprises européennes, relevant de la première vague de la CSRD, publient déjà leurs rapports. Même si l’UE a depuis reporté et allégé certaines obligations pour les plus petites entreprises dans le cadre du paquet Omnibus, la tendance de fond reste inchangée : les données environnementales couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur deviennent une exigence standard, et non plus un engagement volontaire. La Suisse suit la même trajectoire, et la CSA est conçue pour rester alignée sur l’évolution du cadre européen.

Ce n’est pas seulement une question pour les grandes entreprises

L’un des effets les plus importants – et souvent sous-estimés – de la CSA concerne les entreprises qui resteront en dessous des seuils d’application.

Les obligations de diligence imposées aux grandes entreprises les obligeront à examiner les performances environnementales et le respect des droits humains chez leurs fournisseurs et partenaires commerciaux. En pratique, cela signifie que fournisseurs, sous-traitants et partenaires non directement visés recevront de plus en plus de demandes de données sur les émissions, d’évaluations d’impact environnemental et de preuves de pratiques d’approvisionnement responsables.

Cette dynamique est déjà visible en Suisse via la CSRD : les entreprises suisses exportant vers l’UE sont déjà sollicitées par leurs clients européens pour fournir des données Scope 3, des résultats d’analyses de cycle de vie et des questionnaires fournisseurs. La CSA reproduira ce phénomène sur le marché suisse. Si vos clients comptent de grandes entreprises suisses, vos données de durabilité feront partie de leur dispositif de conformité, que la loi vous vise directement ou non.

La vraie question : avez-vous les données ?

Le principal défi pour la plupart des entreprises n’est pas de rédiger un rapport de durabilité. C’est de disposer de données fiables pour l’alimenter de manière crédible.

Aujourd’hui, la majorité des bilans carbone d’entreprise reposent encore sur des estimations fondées sur les dépenses pour les émissions Scope 3, en utilisant des facteurs économiques moyens plutôt que des données physiques mesurées. Ces méthodes sont utiles pour un premier diagnostic, mais elles ne suffiront pas face aux auditeurs, ni pour piloter des actions réellement efficaces. Le passage à des données primaires fondées sur l’activité réelle est inévitable, et leur mise en place exige une démarche structurée.

Au-delà du Scope 3, les exigences de diligence de la CSA pousseront les entreprises vers des données d’impact au niveau produit. Connaître son empreinte carbone globale ne suffit pas si l’on ne peut pas identifier quels matériaux, fournisseurs ou lignes de produits présentent les risques environnementaux les plus élevés. Cela suppose des analyses de cycle de vie à grande échelle, l’identification des points chauds de la chaîne d’approvisionnement et, pour les entreprises fortement consommatrices d’emballages ou de matières, des évaluations des fuites plastiques.

Même si la CSA n’impose pas explicitement un reporting Scope 3, l’obligation de couvrir les impacts sur l’ensemble de la chaîne de valeur et de mener un devoir de diligence rendra ces données incontournables dans la pratique.

Il serait tentant de considérer cela comme un simple exercice de reporting. Ce serait une erreur. Dans la plupart des secteurs, le Scope 3 représente la majeure partie de l’impact total, souvent entre 70 % et 90 %. Les entreprises qui investissent tôt dans sa compréhension ne se préparent pas seulement à la conformité : elles gagnent aussi en visibilité sur les risques fournisseurs, les facteurs de coûts et l’exposition de leurs produits, avec un effet direct sur les marges et la résilience. À mesure que les grandes entreprises suisses et européennes imposent des exigences de données à leurs chaînes de valeur, cette visibilité devient rapidement une nécessité commerciale.

C’est ici que la matérialité et la priorisation fondée sur le risque deviennent essentielles. Toutes les catégories Scope 3 n’ont pas le même poids, et toutes les données n’exigent pas le même niveau de précision dès le départ. Une approche pragmatique consiste à identifier d’abord les principaux points chauds : les fournisseurs, matériaux ou lignes de produits qui concentrent l’essentiel de l’impact, puis à concentrer les efforts sur eux. Cela permet de concilier coûts et impact, de construire des données robustes là où elles comptent vraiment et de répondre à des attentes réglementaires de plus en plus centrées sur les risques matériels plutôt que sur un reporting exhaustif mais peu utile.

Les bonnes questions à se poser aujourd’hui sont simples : connaissez-vous l’impact environnemental réel de vos produits et matières stratégiques, à partir de données physiques plutôt que d’estimations financières ? Ces données sont-elles collectées de manière structurée et reproductible, ou issues d’une étude ponctuelle ? Votre méthodologie résisterait-elle à un audit externe ? Disposez-vous d’une gouvernance permettant de mettre à jour et suivre ces indicateurs année après année ?

Pour la plupart des entreprises suisses concernées, la réponse honnête à au moins certaines de ces questions est non. Ce n’est pas un reproche : cette infrastructure n’existe pas encore dans de nombreuses organisations. Mais elle doit être construite, et la fenêtre pour le faire de manière réfléchie — plutôt que dans l’urgence — est ouverte dès maintenant.

À quoi ressemble réellement une entreprise prête

La préparation est un processus, pas un interrupteur. Elle commence par la compréhension réelle de l’origine de vos impacts environnementaux : quels matériaux, quels fournisseurs, quelles catégories de produits. Elle se poursuit par la quantification de ces impacts selon des méthodologies scientifiques, la définition d’objectifs et la mise en place de systèmes de données permettant un suivi annuel sans repartir de zéro chaque année.

Les entreprises véritablement prêtes sont passées des estimations aux données primaires, des études ponctuelles aux outils de suivi annuel, et des hypothèses internes à des chiffres validés par des tiers. C’est un parcours de plusieurs années — raison de plus pour commencer en 2026.

Le rôle d’EA dans cette transition

Chez Earth Action, nous accompagnons les entreprises sur l’ensemble du parcours de durabilité, y compris la rédaction des rapports. Mais ce qui nous distingue, c’est la rigueur scientifique que nous apportons à la construction des données sous-jacentes.

Nous calculons des empreintes carbone au niveau produit et des analyses de cycle de vie, modélisons les émissions Scope 3 à partir de données physiques d’activité, évaluons les fuites plastiques sur les chaînes de valeur et développons les outils permettant de mettre à jour et suivre ces indicateurs chaque année. Nous l’avons fait pour des horlogers, des entreprises agroalimentaires et d’emballage, des groupes de construction ainsi que des marques textiles en Suisse et à l’international, y compris pour des entreprises qui seront directement soumises à la CSA.

Si vous vous demandez si votre organisation est prête, nous serons ravis d’en discuter avec vous. Un échange sur votre niveau de préparation ne coûte rien et apporte souvent beaucoup de clarté.

Les entreprises qui aborderont cette loi avec confiance ne seront pas celles qui auront rédigé le meilleur rapport. Ce seront celles qui auront construit les meilleures données. Et ce travail commence maintenant.